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40 241 résultats pour « article 55-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402387_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle

Page 85 sur 2013

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TJ

JCP TANCREDE

6972f803cdc6046d475fe446

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

euros selon facture 2 101, 90 euros 51, 23 euros Forfait déplacement plombier 0% 44, 85 euros 43, 26 euros selon facture 1 44, 85 euros 43, 26 euros Remplacement vidage lavabo (salle d’eau) 0% 55, 61

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200858

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, après avoir constaté que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6684eb19a0de54ff609f8100

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e7

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

* * * MOTIFS : Le tribunal rappelle à bon droit qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 9 juin 1986, le syndic ne peut agir en justice sans y avoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

677cc31ccf451bb7cd9292b7

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bfa4

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

de saisir la Commission paritaire de l'Assédic en vertu de l'article 55 du règlement Unédic. Par conclusions développées oralement, Madame Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834576

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mme Yvette X..., le permis de construire

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c43936

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1986), qu'en vue d'acquérir divers lots dans un ensemble immobilier que construisait la société civile immobilière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305708_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

A B, représentée par Me Morisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a annoncé la résiliation de son contrat d'amodiation relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01146

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee109

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380d

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

, 04 euros à titre de congés payés y afférents, -500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208457_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que, pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3d2

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1993, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a5281329eb3db7c20344

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401552_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abc

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca4c25a97f0381f4abd

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

l'article 55 du décret HOGUET ne trouverait pas à s'appliquer aux activités de gestion immobilière ; ils soutiennent que le préjudice allégué provient de la fusion et ne peut être garanti par les LLOYD'S

Source officielle