700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par le droit d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212-1 du même Code était inapplicable au prévenu ; qu'en faisant néanmoins application

L. 643-1 du code de commerce et 1185 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 16 du contrat de prêt stipulait que "les sommes dues seront de plein

1353 du code civil, ensemble l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

[V], qui indiquait demeurer en Russie, ne pouvait pas bénéficier du délai supplémentaire de deux mois prévu par l'article 643 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel

L. 212-1 précité, R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution et 648 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile, alors, d'autre part, que la convention intervenue entre les parties ne prévoyait à la charge de la caisse ni l'obligation de viser la clause résolutoire dans une

L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

du code civil.

1382 du Code civil, 2, 506, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif quant à l'action civile, a condamné Anita

646 du Code civil, ensemble l'article L. 123-12 du Code rural ; 2 / qu'aux termes du rapport d'expertise établi le 9 janvier 1995 par M.