Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I. Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ;(…) / II.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum Mmes [C] et [M] [R] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que le paiement, fût-il partiel, fait au créancier par le débiteur lui-même ou par son mandataire interrompt la prescription de l'action en paiement ; que la cour

826 du code civil.

Aux termes de l’article L. 822-10 du même code : « L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements ».

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement

d'usage de faux n'était pas constitué ; "aux motifs que "aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et

Aux termes de l'article R. 822-17 du même code, dans sa version applicable : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action

elle le fait valoir ; que selon les anciens articles 826 et 827 du code civil applicables à l'espèce, le partage en nature doit être préféré à la licitation, mais si les immeubles ne peuvent être commodément

période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles est ouvert.

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société KPMG ainsi qu'à MM.

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Jeudi 01 Août 2024, l’établissement public RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en

Bien-fondé du moyen Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 16.

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des articles 826 et 827 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que la licitation

Aux termes de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article R. 823-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales

Aux termes de l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article R. 823-2 du code de la construction et de l’habitation : « L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales