Codes de loi français

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531-4 est versée lorsque les indemnités de fonction perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0

Article A322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée ou la Confédération mondiale des activités subaquatiques justifiant des aptitudes PA-60 peut évoluer dans l'espace de 0

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article

Article Annexe

G Administration centrale 0, 97 H Services à compétence nationale. 0, 97 Haut-commissariat de la République de Polynésie française.

LEGIARTI000050477145

Sous-quota 25 0 2 0 0 2 29 dont 16 en pêche ciblée (1) Pour les navires non-adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, les captures sont autorisées dans la limite de 800 kg par mois et par navire

Article 110.13

voie électronique à l'adresse http://www.imonumbers.ihs.com ou être envoyées à IHS Maritime à l'adresse suivante : IHS Maritime & Trade Sentinel House 163 Brighton Road Coulsdon, Surrey CR5 2YH Royaume-Uni Courriel : ship.imo@ihs.com Téléphone : +44 (0)

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Article 1636 B undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article

Article Annexe VIII

Classes d'exactitude Tableau 1 Charge nette (m) en échelons de vérification (e) Erreur moyenne maximale tolérée Erreur maximale tolérée XI Y(I) XII Y(II) XIII Y(a) XIIII Y(b) X Y 0 < m ≤ 50 000 0 < m ≤ 5 000 0 < m ≤ 500 0 < m ≤ 50 ±

Article Annexe III

NUMÉRO CAS NUMERO INDEX (*) NOM ET SYNONYME 75-07-0 605-003-00-6 Acétaldéhyde (aldéhyde acétique). 79-10-7 607-061-00-8 Acide acrylique. 79-11-8 607-003-00-1 Acide chloroacétique. 50-00-0 605-001-00-5 Aldéhyde formique

Article 131

Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite prévu au IV du présent article. VI.

Article 8

Art. 199 terdecies-0 AA - Code du travail Art.

Article 19

-Par dérogation au c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts ainsi qu'au 3° du I et au b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du même code, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019

Article 5

L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

Article 5

L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

Article 1

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - grisoumètre : un appareil à lecture directe donnant la teneur en grisou de 0 à 3 p. 100 au moins ; - télégrisoumètre : un appareil de mesure du grisou, l'indication de la teneur étant reportée

Article 5

L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

Article 1

numJO=0&dateJO=20030107&numTexte=10&pageDebut=00379&pageFin=00380 Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école, qu'il soit ou non implanté sur le territoire

Article CO 26

Les combles inaccessibles et l'intervalle existant entre le plancher et le plafond suspendu, doivent être recoupés par des éléments en matériaux de catégorie M 0 ou par des parois PF de degré un quart d'heure.