[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Attendu que l'article 469 du code de procédure civile dispose que le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose au cas où l'une des parties, après avoir comparu, s'abstient

L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié, ressortissait

du Code de commerce.

, aux fins de voir, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile : - constater que la société Nexans n'établit pas avoir subi un préjudice

Les dispositions précitées de l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant ouvert la faculté de proroger d'au plus un an les mandats qui, comme ceux des délégués du personnel de la société Auchan

462 du code de procédure civile.

L’article 1227 du même Code dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

manifestation du dommage ou de son aggravation ; que cette durée a été réduite à cinq ans par la loi nouvelle (article 2224 du code civil) ; que le nouveau délai a commencé à courir à compter de l'entrée

462 du nouveau Code de procédure civile permet à la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré de réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant sa décision, il n'autorise pas

Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que le pouvoir réglementaire a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux

Il s'ensuit que la magistrate désignée ne pouvait, comme elle l'a fait par l'ordonnance attaquée, se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Selon l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

321-1, alinéa 1, du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 223-26 du code de commerce.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.