Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [T], [L] tant en son personnel qu'en sa qualité de

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer Monsieur, [P], [T] tant en son nom personnel qu'en sa qualité

[S] la somme de 2 640 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties

L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

L. 642-1 du code de commerce »

Par requête en date du 31/12/2025, Maître [Y], ès qualités, sollicite du tribunal de commerce de Dieppe la reprise des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 643-13 du code

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article L.642-24 du Code de

de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; qu'en outre, l'article 641 du code de procédure civile énonce que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de

L’article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

pièces 28 à 38 comme étant en violation des règles et principes ci-dessus rappelés.

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

Suivant requête arrivée au greffe le 19/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631- 15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

Par conclusions du 9 janvier 2024 déposées dans les deux instances, formant appel incident, la société Interfimo demande à la cour, au visa des articles L.'643-11, V et R.'641-20 du code de commerce, de

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [P], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.