AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69a40fb1cdc6046d4720d482
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 85 sur 731
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c7d8cdc6046d4789acab
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
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