CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 332 résultats pour « article L. 321-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

5fd910a98e6d62aab0c622e6

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle

Page 85 sur 917

← PrécédentSuivant →
TCOM

9ème chambre

69ef868ecdc6046d47ba5c21

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efb981cdc6046d47c2357d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882ed88ba22ff74f9d25

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2a5b848dd6814c5e40a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ea7fcdc6046d4765601a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01638_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

E, les premiers juges, après avoir cité au point 2 du jugement le I de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et le II de l'article 14 du règlement général de l'Agence nationale

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb7063cdc6046d4761728a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb70c7cdc6046d47617d25

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb70e9cdc6046d47618036

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899fa60ca52a2831c02aa

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mmes [T] [V] [X] et [T] [Y] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd8894e

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MOTIFS DE LA DECISION OE Sur la légitimité du licenciement : Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a992

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8deb8cdc6046d47240fd8

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le taux retenu ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (article L. 441 6 du code de commerce).

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, L. 112-2 du code des juridictions financières, 2, 3, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef823ecdc6046d47b9fd11

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500663_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

C B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6

Source officielle
TJ

Pôle social

6870022fb8daa57c7f66852d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a3

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

est Technopac 2, voie n° 12, bâtiment 8, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle