AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
5fd910a98e6d62aab0c622e6
23 juin 2020
23 juin 2020
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-26, alinéa 1, du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans
Source officiellePage 85 sur 917
9ème chambre
69ef868ecdc6046d47ba5c21
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Source officielle