Examining the text of the publication, the court comes to a conclusion that the information contained in issue no. 11 (400) dated 6 March 2004 in the article ‘Success has turned his head’ and in issue

It applied a legal fiction under Article 47 § 2 of the Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963 Coll., as applicable at the relevant time), pursuant to which the commencement of the appeal period in the

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution

code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - l'arrêté

-14 du code pénal, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme; "2°) alors que le délit de l'article 432-14 du code pénal consiste

n   3713 réprimant la propagande séparatiste, et les articles 258 et 516 du code pénal réprimant la résistance ou la menace contre des fonctionnaires et le préjudice matériel causé à autrui. 19.

du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, de l'article 56 du Code de déontologie médicale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

514 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

de la République n o   43 du 23 janvier 1973   ; en cas d’exportation illégale de biens artistiques ou culturels, article 123 du Code des biens culturels).

1240 du code civil, - débouter l'ensemble des intervenants de toutes demandes d'indemnisation de frais irrépétibles comme étant prématurée, - réserver les dépens.

450 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de