621-14 du code de commerce.

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se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622 ' 21 du code de commerce et a refusé d'appliquer l'article L. 622 ' 24 du

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

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