175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, la voie de la tierce opposition n'est fermée

du 10 juin 1994, applicable en la cause, devenu l'article L. 623-7 du Code de commerce, la voie de la tierce opposition n'est fermée qu'à l'encontre des décisions rendues en application des trois premiers

L. 621-60 du Code de commerce ; Mais attendu que le tribunal ayant souverainement considéré que le plan de continuation proposé par la société Les Carrières d'Alissas ne présentait pas de garanties

X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation

bail ; Attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que selon l'article L. 623-7, alinéa

L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel

L. 623 6 II, L. 623 7 et L. 621 57 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°) que le recours à une motivation d'ordre général

l'article L. 623 7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre

L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, ainsi que le refus de reconnaître la qualité de tiers aux sociétés Prodim et CSF) commis par les juges ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles

L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, privé les sociétés Prodim et CSF de toute possibilité d'exercer un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession

L. 623-6 II et L. 623-7 du code de commerce et 592 du code de procédure civile, privé la société Prodim de toute possibilité d'exercer un recours contre le jugement arrêtant le plan de cession du débiteur

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête