L. 627-5 ancien du code de commerce ; qu'en estimant dès lors que M.

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant

aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce, Invite le comité d'entreprise

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

Sur requête de la banque, le tribunal de l'exécution a constaté, par ordonnance du 20 juillet 2016, que celle-ci ne justifiait pas du respect des conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce et

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que les primes reçues par le mandataire sont entrées dans son patrimoine et ont fait naître à sa charge une dette d'égal montant envers le mandant ; que

1184 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

(pourvoi n° A 16-14-669) : Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces articles le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/02/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Didier COLLIN, juges-commissaires, qui exerceront les fonctions prévues aux articles L. 621-4 et L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [GK] [XO] [Adresse

DE SAUVEGARDE Article L. 620-1 du Code de Commerce Procédure de sauvegarde de : PRETOCEVA (SAS) Société par actions simplifiée Exploitation d'un fonds de commerce de restauration à, [Localité 1], [Adresse

R 622-20 alinéa 2 et R 624-9 et R 624-11 du code de commerce, - Enjoindre à la société Fides de demander au greffier du tribunal de commerce de Quimper de porter l'arrêt sur l'état des créances, -