et des murs, Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme

L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer, en application de l'article L 631-8 du code de commerce au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

et en premier ressort, Après avoir communiqué la cause au ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI)

fondement des articles L.631-1, L.631-5 et R631-4 du code de commerce, le Procureur de la République a saisi le Tribunal de commerce de Rennes d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SOGECO SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JULU SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire

[Z] [F] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 01/07/2025

[Q] [I] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 01/07/2025

L.632-1 du code de commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux