AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a0fa18acdc6046d4781c2e2
13 mai 2026
13 mai 2026
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 85 sur 1992
Chambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
22 avril 2026
Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle