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39 840 résultats pour « article L. 640-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

6a0fa18acdc6046d4781c2e2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 85 sur 1992

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TCOM

Chambre 05

69f9f211cdc6046d47aaa173

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f69bdbcdc6046d4764a2d4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9620cdc6046d4734bc82

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa223cdc6046d4781ccbd

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6fb7ccdc6046d476b8cb4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67709cdc6046d47621b1c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67950cdc6046d476249f6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69e4dcdc6046d4764ca41

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9643cdc6046d4734c035

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda066cdc6046d47069b2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e42dcdc6046d4769dde3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6a2cdc6046d476a0ad7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67891cdc6046d47623a9d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f678afcdc6046d47623cf7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c309cdc6046d47671f4c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa1ebcdc6046d4781c906

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71cb8cdc6046d476deef2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c991ecdc6046d4734f4ad

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f73fb3cdc6046d4770b12d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle