couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11 ". 5.

[P] demande à la cour de : Vu les articles 1354 et 2044 du code civil, In limine litis, Juger la demande de la Sarl Ursamar irrecevable, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Dans ses conclusions déposées le 29 mars 2005, elle demande : - Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil, - Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce, - infirmer le jugement du 4 février 2005

L 134-2 du Code de commerce ne peut être reproché à la société Neuf Télécom.

des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; qu'en relevant d'office ces moyens de droit, sans provoquer les observations contradictoires des parties pour confirmer le jugement entrepris

Suivant dernières écritures, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring, sollicite : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce.

pénale que le mis en examen peut notamment interjeter appel des ordonnances et décisions prévues par les articles 139 et 140 du Code de procédure pénale relatives au placement et à la modification du

), au profit de la société Transtour, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[L] le 17 mai 2011, une attestation fiscale certifiant sa souscription de parts des sociétés SEP 054, 055, 056, 133, 134, 135 Sunra ainsi que les documents annonçant une réduction de 39.193,86 euros sur

L. 133-6 du code de commerce mais un contrat de location de camion avec chauffeur et il rappelle que les dispositions des articles L. 132 et suivants du code de commerce s'appliquent au contrat de transport

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de Commerce de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, de bien vouloir reporter le paiement des sommes dues par Monsieur [Z]

Le tribunal a retenu que le point de départ de la prescription quinquennale édictée par l'article 2224 du code civil issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 devait être fixé à la date du 1er octobre 2012

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 juin 2024 la société BCDG DISTRIBUTION demande à la cour au visa des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, de :

22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être

du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter

associés application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, dans leurs conclusions dites récapitulatives déposées le 4 octobre 2021 via le RPVA, de : Vu les articles 1583, 1584, 1304, 1304-6, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code