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7 114 résultats pour « article L.145-33 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86370

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

La compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Page 85 sur 356

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14a6a1876057df5d3ee

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

application de l'article L.145-57 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310157

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, de l'article 2044 du code civil, et des articles L. 145-15, L. 145-33, L. 145-38 et R. 145-20 du code de commerce, Alors en onzième lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e88b623ea43407b9fbb006

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0a7603bf88a1884cd9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

834, 564, 566 du code de procédure civile et L. 145-31 alinéa 1er du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que les demandes en indemnisation formulées par la société United France Propco

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a4228119c9031f6281

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200261

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

145 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant encore à constater que « Sud radio figure ( ) dans le bandeau Ile-de-France des panels 2017-2018 et 2018- 2019 », sans rechercher, comme elle y

Source officielle
CA

2ème Chambre

644b6374c51457d0f882dc19

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

du code de procédure civile, Vu les article 1343-5, 1152, et 1907, alinéa 2, du code civil, Vu les articles L.132-1, L. 312-8, L.312-22, L.312-23, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0318

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Haute-Normandie, 2053 X, Rouen (

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401176_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

des intérêts au taux dus à compter du 14 mai 2024, ainsi que de leur capitalisation ; cette somme globale étant répartie comme suit ; 21 626 euros au titre de l'indemnité de rupture pour suppression d'emploi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0626JUD001236986

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au 9 mai 2025. 5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2025, Mme [T] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de : - faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300392

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

L 145-41 du Code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais suspendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92477

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

LE SAINT TROPEZ a accepté l'offre de renouvellement mais refusé de voir modifier toute clause du bail et notamment le prix du loyer, conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87474

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

145 du nouveau code de procédure civile ; considérant que le juge des référés qui a épuisé sa saisine lorsqu'il a ordonné cette expertise ne peut plus être saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310211

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'expertise judiciaire : Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle