1353 du code civil ; Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

les articles L. 621-28, L. 623-61 du code de commerce et 92 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 546 du code de procédure civile ; 2° / que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [S] [C], devant le tribunal siégeant en

622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST PRESENTEE

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

A... n'avaient pas eux-mêmes pris fin, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et L. 621-43 et L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que la régularité

16, 66, 325, 330 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1844-7 du Code civil, Vu les articles L. 621-9; L. 622-13 et R. 622-21 du Code de commerce, Vu l'article 6 de la Convention Européenne

SUR QUOI, LE TRIBUNAL : Sur le remplacement de l'administrateur judiciaire Attendu que conformément aux dispositions combinées des articles L. 621-7 et L. 631-12 du Code de commerce, le tribunal peut

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

L.622-17 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J

3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail

L. 626-27 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en vertu de l'article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, dans sa rédaction applicable à l'espèce, fait

L. 622-6 du code de commerce ; ORDONNE à l'administrateur provisoire de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.