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R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

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Procédures Collectives

69dc6583cdc6046d470b4639

Commerce

19 janvier 2026

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et

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Procédures Collectives

69e74c6ccdc6046d47ffa20e

Commerce

16 avril 2026

propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

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Procédures Collectives

69dbbd9ccdc6046d47fd3b65

Commerce

7 avril 2025

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le

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Procédures Collectives

69b2b14ecdc6046d4768d4a8

Commerce

23 janvier 2025

procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de

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Procédures Collectives

69dbf715cdc6046d4703d98c

Commerce

7 juillet 2025

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17aa3cdc6046d4749c384

Commerce

8 octobre 2025

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [J] [H] de la SELARL [J] [H] ET ASSOCIES [Adresse 3] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17b5ccdc6046d4749d92e

Commerce

8 octobre 2025

au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à

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Trib. de Commerce

69c7c6b4cdc6046d4748ebbd

Commerce

1 juillet 2025

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La SARL, [P] est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro de 953853199,et exploite un fonds de commerce de création, acquisition

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Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb6958cdc6046d4760bcd3

Commerce

20 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69b2f055cdc6046d476e2f24

Commerce

6 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

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69f4728bcdc6046d4731db5d

Commerce

28 avril 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69b2e8cecdc6046d476daa62

Commerce

6 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a32a2dcdc6046d470f894a

Commerce

9 juillet 2025

R 621-10 du Code de Commerce.

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69c7c821cdc6046d474904a4

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1 juillet 2025

-1 et suivants du code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d86cdc6046d476c821c

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9 juillet 2025

R 621-10 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69c7cf25cdc6046d47498221

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21 octobre 2025

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société KOS SAS est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 899 062 426, et exploite un fonds de commerce de conseil en marketing

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69b2ccc2cdc6046d476b4276

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8 juillet 2025

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce Monsieur [E] [P] est immatriculé(e) au RNE [Localité 1] sous le numéro 853 143 105, et exploite un fonds de commerce de travaux d'installation

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69b2ce0dcdc6046d476b5fbf

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8 juillet 2025

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

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69c7c8a4cdc6046d47490d8c

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8 juillet 2025

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.

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47 612 résultats pour « article L.624-1 du code de commerce. »

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