LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 621-56 et L. 621-64 du code de commerce, outre les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail

L.624-1 du code de commerce.

Y... conformément à l'article L. 626-27 du code de commerce ; que la Trésorerie de Berre l'étang représentée par M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 241-9 et 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

au I de l'article L. 622-17 et tendant :1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () " ; Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de

Elle affirme que l'article 622-28 du code de commerce prévoit que les créanciers peuvent agir contre la caution dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, aucun texte ne prévoyant le dépôt

période d'observation jusqu'au 21/05/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

d'observation jusqu'au 22/11/2025, , prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

d'observation jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

jusqu'au 22/11/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de commerce.

l'entreprise, [M], [K] (EI), Rcs Chalon sur Saône 842 763 377, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 22/11/2025, renouvelée jusqu'au 22/05/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce

POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 27/11/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de