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1 953 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

671b35252edfb0b58c05e931

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

2018, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les conditions générales

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 juin 2020 à 17 heures, Monsieur [F] [T] demande à la cour au visa des articles 4,5,6, 7 et 753 du code de procédure civile, L145-4 du code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

le prétend la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

suivants du code du commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 29 août 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 1315, 1147 et suivants du code civil, de l'article L.721-3 alinéa 4 du code de commerce, de les déclarer recevables

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Aux termes de l'article L145-9 du code de commerce modifié par la loi du 6 août 2015, s'agissant du bail commercial, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L 13-15 I devenu L322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd8640b

Appel

21 août 2002

21 août 2002

L113-9 du code des assurances présentée par maître MEILLE ès qualités sera dès lors rejetée comme infondée ; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la société ICD VIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e9c

Appel

1 février 2006

1 février 2006

Il entend obtenir 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd39

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre subsidiaire, - ordonner la compensation des dettes sur le fondement des article 1289 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd16b63637c907b7d8a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[H], en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 765.000 euros, À titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603543864f38ee6d26a91355

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (...) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, l’article L141-4 dudit code dans sa version applicable à l’espèce (devenu R.632-1) dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca66d6c7633dcd15b3cc0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

* La SA Allianz Iard, dans ses uniques écritures en date du 15 octobre 2021 demande à la cour au visa des articles L112-6 et L113-1 et suivants du code des assurances, de: - confirmer le jugement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de5e93ef93c421386b67

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[L] [E] et la SA Generali Vie à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43239066fd7c90fc2839

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 novembre 2022, au visa des articles 16 du code de procédure civile, L113-5 et L124-3 du code des assurances, la société Pigeault Immobilier

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669febcdc6046d472de008

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2025, au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce la SARL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale

Source officielle