CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

301 308 résultats pour « article l 131 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b8cd58014677420051

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420052

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420053

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420054

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420055

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420056

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420057

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420058

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420059

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005a

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005b

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005d

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005e

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742005f

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014c

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014d

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014e

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742014f

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420150

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420151

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

termes d'un constat d'huissier reproduits dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle

Page 85 sur 15066

← PrécédentSuivant →