généraux d'assurances pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, est celui " retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu " avant " déductions, abattements et exonérations " visés à l'article

en l'absence de ce tiers, le caractère indemnitaire s'induisant de la possibilité de subrogation de l'assureur en violation de l'article L. 131-2 du Code des assurances, tandis que La Mondiale faisait

rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, tous deux pris en leur première branche : Vu les articles

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article

société Frega qui estimait avoir, de ce fait et en l'absence d'incident de paiement justifié dans les 12 mois ayant précédé les rejets du mois d'août, réglé à tort la pénalité libératoire prévue par l'article

professionnelle de la société MILLESIME couvrant le sinistre allégué en litige pour les années 2021 à 2024, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 131-38 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le chèque, d'un montant de 10 800 euros, tiré par la Caisse des règlements

TERALTA GRANULAT BETON REUNION a fait assigner Mme [L] [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à titre principal sur le fondement des articles L. 131-35 du

la charge de ce dernier la violation d'une disposition réglementaire prise par l'autorité municipale compétente, dans l'exercice des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés, notamment par l'article

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Esprit Sud, au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

-1199 du 18 décembre 2003, et les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à cette loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

Le renvoi opéré par l’article L.132-24 à l'article L.131-4, dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L.131-5-3, ne conditionne pas non plus l’efficacité ou la validité de la cession

L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier ; mais que selon l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, "si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du code civil, ensemble l'article L. 131-59 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 2 juillet 2002, la Banque populaire Centre Atlantique

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu l'article R. 131-1, alinéa 1, du code des procédures

elle est propriétaire au 28 de la résidence de la Haute Douve à Meaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article