Codes de loi français

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances

Article R631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Le certificat de conformité est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant du propriétaire ou de l'exploitant attestant être autorisé par lui et couvert par une assurance pour cette activité.

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ; 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

elle est affectée dans la limite d'un plafond annuel, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année, à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances

Article 8

Elle est chargée de la conduite, de l'animation et de la définition des méthodes de travail de la surveillance terrestre. Elle assiste le directeur général dans sa fonction d'autorité d'emploi en matière de navigabilité des aéronefs d'Etat.

Article 37-1

l'accise ; 5° Le fournisseur : le redevable de l'accise sur le gazole non routier exigible : 7° Station-service : l'installation où le gazole non routier est transféré de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules terrestres

Article 5

Pour les grandes infrastructures de transports terrestres, l'estimation exigée au I (2°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est établie séparément pour chaque axe. Les données sont agrégées à l'échelon du département.

Article R414-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Le cas échéant, un arrêté, pour les sites exclusivement terrestres, du président du conseil régional ou, en Corse, du conseil exécutif ou, pour les autres sites, du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales,

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

d'électricité s'étendent au domaine public maritime, à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres

Article Annexe

Mammifères terrestres Les cages et enclos doivent avoir des parois latérales opaques et dénuées d'aspérité afin d'éviter que les mammifères ne puissent abîmer ni leurs ongles ni leurs dents.

Article 2

Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition

Article 4

écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

d'avis de réception, une copie de tout acte introductif d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Catastrophes naturelles ; 28 Responsabilité civile générale ; 29 Protection juridique ; 30 Assistance ; 31 Pertes pécuniaires diverses ; 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; 34 Transports ; 35 Assurance

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances

Article D533-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

mentionnées à l'article L. 531-4 ; c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ; d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des assurances

Article 3-1

Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique, en veillant à l'intérêt du public, au respect du pluralisme de l'information et à l'équité entre les éditeurs, et peut, à cette fin, constituer

Article 25

Des directions régionales de la sécurité sociale substituées aux services régionaux des assurances sociales assurent, sous l'autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale, qui en fixe les circonscriptions et les sièges, l'application de l'ensemble

Article 46

R6141-58 - Code de procédure civile Art. 30-21 - Code des assurances Art. R512-3, Art. R144-9 - Code monétaire et financier Art. R214-130 - Code rural et de la pêche maritime Art. L527-1-1 - Code de commerce Art. R223-6, Art.