CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 496 F-P+B Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B

N° S 18-80.817 F-D N° 1662 SM12 25 SEPTEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par actes notariés du 6 et du 27 août 1989, Marthe Le X.

Le 10 octobre 2014, le conseil de prud'hommes de Nanterre a rendu une ordonnance déboutant Monsieur Y...de sa demande de remboursement, confirmée par la Cour de cassation le 12 avril 2016.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[Q] [F] dans la SA DCNS ; que le Conseil de Prud'hommes estime, par ailleurs, que le caractère imminent du dommage, au sens de la loi, ainsi que le caractère illicite du trouble censé être causé à M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° C 15-13.402

sociale, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

cette illicéité soit manifeste.

, et tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité habituelle de démarchage en matière juridique ; que le démarchage illicite en matière juridique peut procéder d'une simple provocation à souscrire un

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 985 F-D Pourvois

Q..., dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 623 FS-B Pourvoi n° A 19-14.313

La fondation Wikimedia expose qu’il est nécessaire, pour faire droit à une demande fondée sur l’article 6-3 de la LCEN, de démontrer l’existence d’un dommage suffisamment grave, illicite, causé par un