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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 307 résultats pour « cessation des payements »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R541-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37
L'éco-organisme est désigné par l'autorité administrative ou le système individuel approuvé par elle au moment de la cessation d'activité.
Article 2
§ 2-Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte
Article L5424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36
articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
l'établissement de crédit ou la société de financement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation
Article Annexe II : Tableau n° 84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes : - ralentissement psychomoteur ; - troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de l'attention, et ne s'aggravant pas après cessation
Article D242-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96
11-2, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation
Article R125-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44
classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ; 2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation
Article L434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, sous
Article D161-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
postérieurement à la date d'effet de la pension pour le compte de la même entreprise ; 2° En cas d'exercice d'une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la cessation
Article L1111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6.
Article L1212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant pouvant être appelé à le remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre
Article D8121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui succéder en cas de cessation de fonctions.
Article R5312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ; 2° Les décisions relatives à la cessation
Article L313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes
Article L4253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06
société de financement ou la société anonyme Bpifrance, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83
Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil ayant voix délibérative, présents ou représentés, à l'exception des décisions relatives à la nomination du directeur général et à la cessation de ses fonctions qui sont prises à la majorité
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
: 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation
Article R743-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
l'un ou l'autre de ces règlements à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ; 4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation
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