Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 645 résultats pour « cession globale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 645 résultats pour « cession globale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 01
Comme il est dit à l'article 511-8 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d'un don sans qu'aient
Article R1235-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 53
Peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de leur cession, pour un usage scientifique, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4
Article R335-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 81
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport français anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47, que la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée qu'il a
Article 79
Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe chaque année le montant du forfait global unique mentionné au 1° du 1 du présent C.
Article 14
Cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir.
Article 422-55
-Un contrat financier n'est pas pris en compte dans le calcul du risque global par la méthode du calcul de l'engagement lorsqu'il respecte les critères suivants : a) La combinaison du contrat financier et d'un montant d'espèces investi dans des actifs
Article GZ 6
La capacité globale du stockage en récipients transportables est limitée par établissement à : - 1 400 kg pour le propane ; - 520 kg pour le butane. §4.
Article 10
L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer
Article 12
Cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir.
Article 225
Dans le cas d'un groupement d'oeuvres, l'équilibre budgétaire s'entend globalement et non pas par oeuvre.
Article Annexe V
E.3 U30 E.31 U31 E.32 U32 E.4 U40 E.4 U40 E.5 U50 E.5 U50 Épreuve facultative de langue vivante étrangère UF1 Épreuve facultative de langue vivante UF1 (1) En forme globale
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
précédent entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité à l'occasion du renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive : 1° Le taux global
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
l'occasion du service ; 2° Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération extérieure, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement
Article 50-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 61
traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent opter pour un taux annuel de pertes global
Article 41 quatervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 43
des droits apportés ; d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ; e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur réelle unitaire à la date de l'apport ; f) La valeur globale
Article A931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75
la commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ; 2° La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés arrêtée le seizième jour qui précède la réunion ou la consultation ; 3° Le montant global
Article Annexe 61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81
de chasse et de pêche A 753 : Fermages A 758 : Produits divers de gestion courante A 76 : Produits financiers A 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion A 772 : Produits sur exercices antérieurs A 775 : Produits des cessions
Article ANNEXE 2
MODÈLE D'ACTE D'ENGAGEMENT DE REPRÉSENTATION FISCALE AU TITRE D'UNE CESSION DÉTERMINÉE Entre : La directrice générale des finances publiques, Voulant assurer l'encaissement de l'impôt dû ainsi que l'accomplissement des formalités qui s'y rattachent, en
Article 238 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.
Article 4
La déclaration de cession ou d'acquisition du contrôle ou de la propriété d'une entreprise de presse, prévue à l'article 15 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée, est adressée à la commission en trois exemplaires, soit par lettre recommandée avec demande
Page 85 · 4 645 résultats