constituaient une unité économique et sociale, alors, d'une part, qu'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés ne peut être reconnue en justice qu'à l'occasion du renouvellement des comités

] devenu le comité social et économique d'établissement de Fresnes de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne le comité d'établissement de Castorama [Localité 2] devenu

et filiales et le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du 5 juin 2003, des délégués du personnel et des membres du comité

l'autorisant ; que cette dernière argumentation ne saurait être retenue à défaut de consultation du comité d'établissement ; que les conditions d'application des dispositions relatives au délit d'entrave

central d'entreprise (CCE) de la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises, dont le siège est à Paris (8ème), 5 ) le Comité d'établissement de la source Perrier, établissement

X..., chef de poste sur le chantier de l'entreprise Synthélabo et investi des mandats de membre du comité d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par jugement

101 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1974 ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423.-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Dijon, 12 juin 1986) d'avoir annulé l'élection des membres du second collège au comité d'établissement de

en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite ; qu'en l'espèce, la décision prise lors de la réunion du comité d'établissement extraordinaire

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jany X... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que la prévenue a libellé en connaissance de cause, sur des formules de chèques du comité

Aux termes de l’article D. 4622-10 du même code, « Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités

A..., représentant élu au comité d'établissement de Brest, autorisation qui a été refusée le 11 avril 1988 ; que le salarié n'a été repris ni par la société nouvelle Sodec, ni par la société Sodec qui,

Limited, ayant toutes deux leur siège Victoria building, [...], contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comité

qualité de défendeur ; Mais attendu que l'article 29 du règlement intérieur de la société Pascal, disposant qu'en cas de licenciement collectif pour des raisons économiques, après consultation du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la Compagnie générale des eaux, centre régionale

N° 14/04191 AFFAIRE : COMITE D'ETABLISSEMENT DE [Localité 1] D'IPSEN PHARMA CCUES D'IPSEN FRANCE C/ SAS IPSEN PHARMA CHSCT D'IPSEN PHARMA [Localité 1] Décision déférée à la cour :

est compris entre 1000 et 2000 salariés et sur le nombre consécutif des membres du comité d'établissement à élire (8) ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 1111-2 du Code du travail que les

X..., membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel, M. Y..., représentant syndical audit comité et délégué syndical, M. Z..., délégué du personnel suppléant, M.

d'établissement ou d'entreprise et délégué syndical CGT de la société Valeo Vision à Evreux, de Michel C..., salarié membre suppléant du comité d'établissement de cette société et Pascal D..., délégué