QUE, PAR ACTE EN DATE DU 15 JUIN 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION A... DONT LE SIEUR X...

Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SC SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE PAR LEON X..., L'UN DES CO-VENDEURS D'UN IMMEUBLE, A LA SOCIETE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A MARSEILLE 26, RUE SAINT-FERREOL, AYANT ETE DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES CHAUSSURES MANFIELD PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE

EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE DE FURIANI SERAIT COMMUN AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

N° DU 08 Octobre 2025 SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION CONSTAT DU DESISTEMENT -------------------- N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUGU S.A. CIC OUEST C/ S.C.I.

EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MARTINE, CONSTITUEE AU CAPITAL DE 1 000 FRANCS, S'EST LANCEE DANS UN AMBITIEUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA FOI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU MONT TURNEY

A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 A PAYER A FILLAIRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GORIZIA, 108780 FRANCS AU TITRE DES APPELS

D'IMMEUBLES EDIFIES SUR DES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT DIT HAMEAU BOILEAU, ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'AJACIENNE,

PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 18 MARS 1970 ET ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1970, MURCIA A VENDU A SES TROIS ASSOCIES, CORBIER, PARRON ET SAUVAGE, LES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

ELLE REGULIEREMENT PUBLIEE A SA DATE, LE REND INAPTE A ETRE OPPOSE A CETTE MASSE", ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION AVANT L'INSCRIPTION DE LA MASSE D'UNE ALIENATION IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE FIGEAC ET DE LA SOCIETE FIGEAC (69-12 324) : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CENTRE A CONFIE A

2025, Vu les conclusions en réponse de la société SAS AGETORIX, notifiées par RPVA le 5 janvier 2026, Vu les dernières conclusions de contestation de surenchère de Monsieur [M] [O] [B], notifiées par

UNE SOMME DE 105.000 F AFIN D'ACHETER POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, AU COURS DE LADITE ANNEE, UN APPARTEMENT MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BONAPARTE" ; QUE LA CESSION A ETE CONCLUE AU

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JULES VALLES, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public

LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR ACCOMPLI UNE OPERATION UNIQUE DE VENTE IMMOBILIERE

CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOGESMANS, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A PROCEDE AU MANS A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, AU MOYEN D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER, LA SOCIETE IMMOBILIERE

MARS 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MEMBRE DE L'UNION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS COOPERATEURS POUR LES BOUCHES-DU-RHONE, COOPERATIVE DU PARC SAINT-ROCH, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE IMMOBILIERE