Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d'enseignement qu'elles créent, gèrent ou financent.

Article L3331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article L712-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Article D337-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Code de l'éducation

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi la préparation

Article D239-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 52

Code de l'éducation

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code des transports

Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence.

Article R471-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 18

Code de l'éducation

Les établissements privés d'enseignement sur place ne peuvent procéder au dépôt de toute publicité qu'après l'expiration du délai dont disposent les autorités compétentes pour faire opposition à la déclaration de leur ouverture conformément aux dispositions

Article 9

—

Le dossier de demande de labellisation est accompagné des pièces suivantes : – une copie de l'acte ou le document officiel (par exemple l'organigramme) justifiant de l'existence de la structure ; – une copie de l'acte désignant la composition de l'organe

Article 7

—

Si les produits sont pris en consignation par un tiers, ce dernier fournit une copie de son agrément technique ou, lorsque l'autorisation d'exploitation de l'installation est antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 mai 2010 susmentionné, tout

Article 7

—

Les personnes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont formées dans les conditions suivantes : 1.

Article L212-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le mandat de comparution est notifié à celui qui en est l'objet par un agent de la force publique, lequel lui en délivre copie.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement.

Article L2224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89

Code général des collectivités territoriales

Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code général des collectivités territoriales

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent au sein d'un

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de calcul des objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements participant au

Article 3

—

Dans le cas d'une formation en plusieurs sections, le collège des bailleurs de chaque section doit être constitué : -d'un nombre égal de représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés pour l'examen des litiges mentionnés aux 2°, 3° et 4°

Article 191

—

-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur est autorisé. IV.-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé. V.

Article 42-1

—

Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines

Article 5

—

habilités à recevoir des boursiers nationaux ; Deux représentants d'établissements d'enseignement technique privé reconnus conformément aux dispositions du titre IV du décret n° 56-931 du 1er septembre 1956 portant codification des textes législatifs

Article L5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée

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