NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques Décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques Comité

Article 3

—

Les appelants éjointés avant le 1er septembre 2006 peuvent être utilisés jusqu'à leur mort. En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés et parqués est limité à cent oiseaux par installation, toutes espèces confondues.

Article 44

—

Pour 2006, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 402 088 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes

Article Annexe V

—

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : 1er JANVIER 2006 1er JANVIER 2007 1er JANVIER 2008 1. Dispositions générales 2.9.

Article 2

—

I. - Les déchets faisant l'objet d'un conditionnement ou d'un entreposage au sein de l'installation sont de trois types : ― des déchets de moyenne activité à vie longue dans l'attente du centre de stockage définitif prévu par la loi du 28 juin 2006 susvisée

Article 695-9-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 00

Code de procédure pénale

Le point de contact unique mentionné à l'article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006

Article R910-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

Code de commerce

La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006

Article R961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

Code de commerce

Article 151 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 93

Code général des impôts

. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

Article R3551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

Code des transports

3115-1, la référence au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006

Article R6783-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 Décret n° 2025-377 du 25 avril

Article 8

—

1995 Art. 6-1 -Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 Art. 5 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 6 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3, Art. 7 -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 7 -Décret n° 2009-449 du 22 avril

Article R6773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

Article 12

—

Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des zones franches urbaines mentionnées à l'alinéa précédent au 1er août 2006, les exonérations s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la

Article Annexes III et IV

—

ANNEXE III : PLAN DE GESTION POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Mise en œuvre du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion

Article 30

—

, III de l'article 7 du décret du 14 mars 1990 susvisé, quatrième alinéa de l'article 46 du décret du 14 mai 1991 susvisé, troisième alinéa de l'article 9 du décret du 1er août 1991 susvisé, quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 mars 1992 susvisé

Article 64

—

La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 47

Code de la sécurité intérieure

311-5-2 Résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 R. 311-6 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 R. 312-1-1 Résultant du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 48

Code de la sécurité intérieure

Article 4

—

- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 Art. 2 - Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 Art. 1 III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le

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