de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : La dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits

Article Annexe 2

—

. (**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.

Article R2121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 61

Code général des collectivités territoriales

de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes : -la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits

Article R111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour émettre son avis.

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

Huit jours avant la date prévue pour l'organisation du séjour, le titulaire de l'agrément en confirme le déroulement auprès du ou des préfets des départements du ou des lieux concernés en renseignant le formulaire conforme à un modèle prévu par l'arrêté

Article R4126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

Code de la santé publique

notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

Code civil

A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France

Article R914-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur d'académie, les chefs d'établissement transmettent au recteur d'académie, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Code de l'environnement

La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : 1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison

Article 48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Code de procédure pénale

Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur : 1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ; 2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes

Article R6156-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6156-15. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.

Article 3

—

Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste comporte un nombre de candidats supérieur de moitié au nombre des sièges à pourvoir.

Article 1

—

Les scrutins ont lieu simultanément. Cette consultation est organisée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote.

Article 2

—

Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 1980 susvisée et comprenant des biens donnant lieu à l'exonération prévue à l'article

Article 8

—

Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen.

Article 7

—

Pour faire acte de candidature à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les intéressés adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier

Article 5 bis

—

Electricité de France soumettra pour approbation aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'arrivée du premier élément combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % dans l'installation

Article 4

—

La date de demande complète de contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation.

Article 48

—

-Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à

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