de partie civile a été faite de mauvaise foi et qu'elle est abusive ; qu'en conséquence, l'amende civile prononcée doit être confirmée tant dans son principe que dans son montant" ; "alors que le débat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-vente, alors, selon le moyen, que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire

ces opérations soient comptabilisées sous des rubriques distinctes", que "quel que soit le libellé de ces sous-comptes, leurs soldes créditeurs constituent ou constitueront la garantie des soldes débiteurs

l'indemnité qui leur est due par l'Association et la commune de Cluses, alors, selon le moyen, "1°) que tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser sur quels éléments de preuve, versés au débat

l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la composition de la cour d'appel, lors des débats

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir écarté des débats les pièces communiquées par Mme Y... son ex-épouse le jour de l'ordonnance de clôture dans le litige les opposant à

lorsque la partie qui a la charge de la preuve est dans l'impossibilité de produire une pièce détenue par l'autre partie ou par un tiers, il appartient au juge d'enjoindre à ses détenteurs de verser aux débats

conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société anonyme de défense et d'assurance, après débats

Le solde débiteur du compte restant impayé, la banque a assigné la société Europodium en paiement de la somme de 93 637,77 euros en principal arrêté au 13 janvier 2015 et majoré des intérêts contractuels

dernier point semblant peu compatible avec la création d'un WC » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la charge de la preuve de ce que l'exécution forcée en nature était impossible pesait sur le débiteur

laquelle se trouve la société Calyon, (la banque) a consenti, dans le courant de l'année 1987, divers concours financiers aux sociétés Sageco, le Perroquet bleu, Kopotra, la Quincaillerie lotus (les débitrices

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

X... savait pertinemment, du fait qu'il avait demandé à la société ICFER les notes de débit et qu'il n'avait pu les obtenir de cette dernière, que M.

[L] n'ont versé aux débats de lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à M.

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

a eu lieu le 1er juillet 1999 et n'a pu ainsi constituer une cause de la demande d'autorisation de licenciement du 16 juin 1999 ; que, s'agissant de la demande du 5 août 1999, il n'apparaît pas des débats

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans