Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 16 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'assassinat, association de malfaiteurs, destructions

preneur de remplir leurs engagements ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de résiliation de baux de laquelle elle était saisie, sur l'inapplicabilité de l'article 1722 de ce code, faute de destruction

ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions

ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement ; / g) la libération de substances dangereuses, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions

  1 and Article 13 of the Convention relating to damage, destruction and/or continuous lack of access to property arising from the conflict between Russia and Ukraine and the lack of any effective

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'un des ballons assurant la production électrique d'eau chaude d'un ensemble immobilier, édifié par la société Goldfarb, a explosé

par Me Guiheux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter

La société Du Puits immatriculée au RCS de Lille depuis le 20 mars 1991, filiale de la société Goupy, et licenciée exclusive, exploite la marque O'Neil en offrant des services de restauration autour de

Par application de l'article L 162-1 du code rural, un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à son exploitation ; il est, en l'absence de titre, présumé appartenir

    APPENDIX – STATEMENT OF FACTS List of applications raising complaints under Article 1 of Protocol No. 1 and Article   13 of the Convention (damage, destruction and/or continuous lack

En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 9.

B... exploite au Bouscat (Bordeaux) une entreprise individuelle de dépannage en urgence spécialisée dans la serrurerie, la vitrerie et la menuiserie.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2007) que, par actes des 25 et 31 octobre 1995, Mme X... a consenti un bail commercial à la société Le Biarritz sur des locaux destinés à l'exploitation

de son navire en vue de sa destruction doivent lui être payés.

bien même le moulin et son barrage n’auraient pas été exploités depuis de nombreuses années compte tenu de leur état.

En outre, pour éviter toute destruction, il est prévu que les travaux de défrichement s’effectuent en dehors de la période de nidification.

sous astreinte l'arrêt de toute fabrication, importation, exportation, exposition ou vente d'articles contrefaisants les boucles d'oreille > de la société [R] BIJOUX, -ordonné des mesures de destruction

compte une procédure initiée par une partie dépourvue de qualité à agir, - qu'en tant qu'intervenant volontaire, elle ne saurait d'ailleurs former des demandes indemnitaires à titre principal et exclusif

branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurodif production, qui exploite

Roland X... au titre de la privation d'exploitation à la somme de 18 000 euros (arrêt, pp. 6-7) ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêt ayant constaté que monsieur X... ne rapportait pas la preuve de l'exploitation