qu'effectivement d'autres commerçants locaux vendaient des produits Rowntree Mackintosh, sans rechercher si, eu égard à cette circonstance, ce n'était pas à tort que le franchiseur avait accrédité l'idée qu'il distribuait

disposent à ce titre d'un revenu constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société distributrice et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor.

d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué

chaussures constituant des copies serviles des produits commercialisés avant elle par la société X..., la société Casino a commis une faute en s'assurant pas par la consultation des catalogues de distributeurs

16 septembre 1988, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 11 novembre 1986 par le tribunal de district

société présentait un solde débiteur de 1 528 980,80 francs ; que sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, cette somme a été regardée par l'administration comme un revenu distribué

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de magasin de bricolage par la société Houtaudis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de distribution alimentaire par la société Solomarg aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de distribution alimentaire par la société Denidis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de distribution alimentaire par la société Hexagodis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint de la société DMO Kerlouan par la société Côte des Légendes aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société DOLDIS aux côtés de l'association des centres Distributeurs E.Leclerc.

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Reichdis, Herrlidis et Soultzdis par la société Creadis aux côtés de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d'un hypermarché sous enseigne Leclerc par les sociétés Licehold et Lihold et l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodibrag aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de distribution alimentaire par la société Gisordis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de distribution alimentaire par la société Sodirem aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Crepy Distribution par la société Plessis Dis aux côtés de l’Association des centres distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Financière Et Commerciale de Charmes par la société MLG aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de distribution alimentaire par la société Hagendis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc