bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du bail, alors, selon le moyen, "que le mandant peut être engagé

d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER, en fraude de son droit de préemption, engagée

d'un colon partiaire, régi par des dispositions particulières ; que pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente consentie par la SIAPAP à la SAFER, en fraude de son droit de préemption, engagée

X... qui avait été engagé comme salarié par la société SACED le 2 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 1er décembre 1994 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de vendeuse-employée de caisse le 15 mai 2006 par la société Setaffaires, dont le gérant était M. [L]. 2.

façon unilatérale à ses risques et périls, l'exercice de cette faculté, dès lors qu'il est légitime, ne prive pas son auteur du droit d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la rupture intervenue

En l'absence de tout engagement relatif au maintien des emplois pendant une durée déterminée après leur reprise, la cour d'appel en a déduit exactement que la responsabilité de M.

par voie de continuation le 26 novembre 2003 ; que, le 24 novembre 2009, le tribunal a résolu ce plan et prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite de la résiliation de plein droit du bail intervenue

, 17 juin 2016), que, le 24 novembre 2004, Mme Y... a acquis une part du capital de la société La Source, créée par ses fils en 1999 ; que, par acte sous seing privé du 29 novembre 2004, elle s'est engagée

mandataire, eût connaissance des transformations effectuées dans les lieux loués, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que le mandant est tenu par les engagements

dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre d'engagement

concessionnaire, a contre-garanti la caution ; que le 15 avril 1993, puis le 30 septembre 1996, deux nouveaux contrats de concession ont été établis ; que la caution a refusé de voir reporter son engagement

volontairement à l'instance ; que ces sociétés ont soutenu que cette demande était irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; que le tribunal

pour rendre un avis motivé, les deux comités d'établissement et dix-sept CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ; que huit autres CHSCT sont intervenus

X... a été engagé à compter du 7 juillet 1997 par la société JS concept suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial moyennant une rémunération fixe et des commissions ; que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., a été engagée le 18 juillet 1988 par Mme Y..., conseil juridique; qu'elle a reçu le 30 octobre 1990 une

Le syndicat CGT Nokia [Localité 23] et la société Inetum, venant aux droits de la société GFI Informatique, sont intervenus à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

B... avait la qualité effective de représentant légal de la société bénéficiaire et qu'il ne pourrait être attendu par le garant que la société bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'identité de son

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 novembre 1990, la société Macore a cédé son fonds de commerce à la société de Palmas Structor ; que celle-ci s'est engagée

[G] et [W] ont été engagés en qualité d'aide médico-psychologique respectivement les 31 juillet 1995 et 2 juin 2008 par la société Centre Vertes Collines (la société) qui gère des structures d'accueil