SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 70-1321 DU 31 DECEMBRE 1970, MAGNIN A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

GEORGES, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU REGLEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS CHACUNE

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la responsabilité professionnelle de M.

Y... ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Pulsions n'a pas comparu et qu'elle n'avait pas reçu à personne la convocation, faite par lettre recommandée, devant le

contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement ; Attendu que des énonciations

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance

ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUR UNE INFRACTION MILITAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement

substituer aux donataires pour le paiement desdites impositions, le Tribunal a violé les dispositions des articles 768 et 1712 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations

DU 18 JUIN 1973, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LUI-MEME, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TRANSFUMA

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40947, 79-40948 ET 79-40949, FORMES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS A LA MEME DATE, DANS LES MEMES TERMES, PAR LA MEME JURIDICTION ET ATTAQUES PAR LE MEME MOYEN :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETABLISSEMENT QUI SERT DE BASE A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT A CELUI DANS LEQUEL EST CONSTITUE UN COMITE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT DONC LA CANDIDATURE AU MOMENT DE L'ENTRETIEN, LE 12 MARS, OU LORS DU LICENCIEMENT INTERVENU LE 15 MARS SANS PREAVIS POUR FAUTE GRAVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS

D'OPERER UN RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE APRES LE DEPOT D'UNE LISTE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, DEMOISELLE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIE-THERESE E..., VEUVE A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CAMILLE X...