Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'article L. 123-39, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à

Article R123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci.

Article L2121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa demande, toute

Article L212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Il précise notamment : 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ; 2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

Elles mentionnent la nature de l'opération, l'identité de la personne sanctionnée et de ses mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru

Article 2

—

Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST : 69,12 euros ; c) Interruption volontaire de grossesse, associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D : 92,62 euros ; d) Anesthésie : 77,18 euros ; e) Investigations ultérieures

LEGIARTI000050867424

—

Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues

Article 27

—

Le fonctionnaire stagiaire est alors autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la formation.

Article 139

—

Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail : 1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ; 2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles

Article 40

—

Dans le cas où il serait notifié ultérieurement une opposition ou une déclaration de perte concernant un titre nominatif ayant fait l'objet d'échange, elle ne serait tenue que d'indiquer à l'opposant ou à l'auteur de la déclaration de perte le nom et

Article 7

—

Pour les années ultérieures, les dispositions relatives aux ressources en vigueur avant la date d'application d'un arrêté modificatif pourront être appliquées pendant les trente jours qui la suivent, aux dossiers complets de demandes déposés avant cette

Article 4

—

Pour l'établissement de cette liste et la définition de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er novembre 1989, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative

LEGIARTI000036925496

—

l'installation a été certifiée selon la méthode de certification normative prévue au 7.3.2 des règles du mécanisme de capacité et si l'installation correspond exactement à une entité de certification ; Cette définition tient compte de toute évolution ultérieure

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Il est ultérieurement révisé chaque année dans les conditions fixées à cette fin par cette dernière.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 17

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques

Lors de la mise en service des caisses automatisées ainsi qu'à l'occasion de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique ultérieure nécessitant l'intervention du constructeur, l'installateur et l'exploitant informent immédiatement

Article R718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de précision expresse, ce mandataire est substitué à celui mentionné au registre pour les notifications ultérieures dans le cadre de la procédure engagée.

Article L773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de justice administrative

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.

Article R632-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 09

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger ou son conseil peut solliciter le renvoi de l'examen de l'affaire à une date ultérieure dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article R. 632-6.

Article L751-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.

Article R214-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

L'arrêté, prévu à l'article R. 181-43, par lequel le préfet autorise l'ouvrage et celui, prévu à l'article R. 181-45, par lequel il complète cette autorisation peuvent fixer le délai dans lequel les transmissions ultérieures sont effectuées et dispenser

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