Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 534 résultats pour « estimation du lieu exproprié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 534 résultats pour « estimation du lieu exproprié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R382-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
Le dossier de notification comporte : Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L. 382-4 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents
Article L2511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83
municipal ou par le conseil de Paris lors de l'examen du budget de la commune ou de la Ville de Paris, est différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l'article L. 2511-40, lorsque le conseil municipal ou le conseil de Paris estime
Article 48
prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.
Article L3131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90
Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces mesures et à permettre le contrôle de leur application.
Article 9-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 5-2
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 30-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 7-1
L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :
Article 13
Le vote pour les élections aux commissions paritaires nationales à lieu exclusivement par correspondance.
Article 20-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10-2-3
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 13
L'avancement dans l'armée de l'air aura lieu dans chaque corps d'officiers.
Article 13
L'avancement dans les échelons du grade d'aumônier militaire a lieu à l'ancienneté.
Article 19
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Article 14
L'avancement de grade des ingénieurs de l'armement a lieu exclusivement au choix.
Article R7111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane est fixé à Cayenne.
Article 10-4
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article L175-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
Article L176-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.
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