. – Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus, sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure.

Article R414-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; 3° L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

prix de cession fixé en application du premier alinéa du I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal au prix d'achat majoré d'une fraction

Article R214-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa du III de l'article R. 214-44, la société de gestion peut procéder à tout moment à la distribution en numéraire d'une fraction des actifs du fonds.

Article L2333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les limites tarifaires ainsi obtenues sont exprimées par des nombres avec plus d'un chiffre après la virgule, elles sont arrondies au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant de la majoration, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Code général des impôts

peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément au I ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 06

Code général des impôts

Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l'année précédant celle de l'imposition. B.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Code général des impôts

I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation

Article Annexe 3

—

Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.

Article 4

—

de la pension de vieillesse à laquelle la pension d'invalidité est égale ; - 4°) l'âge auquel la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse ; - L. 368, en tant qu'il fixe les fractions de la pension du "de cujus" auxquelles sont

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Code général des impôts

Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la

Article 2

—

DÉPARTEMENTS FRACTION (EN %) DIMINUTION MONTANT TOTAL Ain 1,066 860 Aisne 0,963 646 Allier 0,765 103 Alpes-de-Haute-Provence 0,553 825 Hautes-Alpes 0,414 488 Alpes-Maritimes 1,591 239 Ardèche 0,749 846 Ardennes 0,655

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

la loi n° 652 du 26 juin 1942 ; 11° (Abrogé) ; 12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la mutualité ; 13° (Dispositions périmées) ; 14° La fraction

Article 46

—

de finances pour 2012, dans les conditions suivantes : 1° Cette part est versée mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département ; 2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Code de la consommation

utilisation effectuée sur le crédit ; -k désigne le numéro d'ordre d'une utilisation effectuée sur le crédit, donc 1 ≤ k ≤ m ; -Ck est le montant de l'utilisation effectuée sur le crédit numéro k ; -tk désigne l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

mentionnés au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 des montants suivants : 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent article ; 2° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

une somme égale au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminuée de la fraction

Article 39

—

-Le franchissement de la fraction du capital ou des droits de vote prévu par les règlements pris pour l'application de l'article 6 bis de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs n'entraîne l'obligation de déposer un projet d'offre

Article Annexe 11

—

durée : une demi-heure ; coefficient 1) ; 2° Deux problèmes d'arithmétique ou de géométrie, questions simples portant sur le programme ci-après (durée : une heure trente ; coefficient 1) : Les quatre opérations : nombres entiers, décimaux et fractions

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