Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions.

Article ÉTAT A

—

de commerce - 18 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers - 4 250 1705 Mutations à titre gratuit

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code général des impôts

Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795,795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter.

Article 2

—

prévues par le d des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé, par l'article 17 du statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse et par les conventions qui les ont complétés ; 2° Elle assure le droit au logement gratuit

LEGIARTI000020448246

—

locales, le lancement de la TNT a représenté, en l'absence de tout arrêt de l'analogique, un coût de diffusion supplémentaire, alors même que la diffusion de la TNT entraînait une accentuation de la concurrence à travers la multiplication des chaînes gratuites

Article 14

—

Le concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données liées à la sécurité routière et aux conditions générales de circulation, définie dans l'annexe n° 16 au présent cahier des charges

Article 19-1

—

Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, le transport à titre gratuit dans la limite de cinq occupants équipage compris

Article 146

—

Les transferts visés au 1 sont réalisés gratuitement et de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité nonobstant toutes disposition ou stipulation contraires.

Article Annexe

—

Epargne salariale, attribution gratuite d'actions, participation employeur au financement d'avantages particuliers. ACOSS, INSEE. Autres sommes exonérées. ACOSS, INSEE, CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS).

Article 52

—

d'inscription précité et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives ; " c) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Des entreprises de presse éditrices d'au moins une publication imprimée gratuite

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

-La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d'un exercice précédant celui de la transmission

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées

Article LO135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61

Code électoral

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Article R593-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

Code de l'environnement

pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, à l'exception des décisions d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre gratuit

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

abonnés domestiques peut tenir compte du caractère indispensable de l'eau potable et de l'assainissement pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité en prévoyant un tarif progressif pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

. – La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L. 312-1-7 que les établissements de crédit sont tenus de mettre gratuitement sans condition à la disposition de leurs clients précise de façon claire les informations suivantes

Article R561-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

Code monétaire et financier

aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 9° Les comptes-titres aux fins de bénéficier d'une augmentation de capital réservée, d'actions gratuites

Article L5212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

La fusion de syndicats est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

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