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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03480
22 juin 2016
22 juin 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03483
22 juin 2016
22 juin 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03491
22 juin 2016
22 juin 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03488
22 juin 2016
22 juin 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03506
22 juin 2016
22 juin 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03813
22 juin 2016
22 juin 2016
Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03816
22 juin 2016
22 juin 2016
l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant d'une
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03819
22 juin 2016
22 juin 2016
de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances en cours, s'agissant
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03481
22 juin 2016
22 juin 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03478
22 juin 2016
22 juin 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03810
22 juin 2016
22 juin 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement applicable aux instances
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01042
5 novembre 2013
5 novembre 2013
renvoi la question de la détermination du préjudice, la cour d'appel a violé les articles 623, 625 et 638 du Code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE les instances en cours à la date du
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d42
29 avril 2003
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6,1 , de la Convention Européenne
Source officielleciv2
613723e9cd5801467740fcea
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu
Source officielleciv2
613723edcd5801467741004a
28 mars 2002
28 mars 2002
Z... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances
Source officielleciv2
613723e1cd5801467740f644
26 septembre 2002
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.
Source officielleciv1
6137241bcd58014677412563
1 juillet 2003
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00203
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00286
9 mars 2022
9 mars 2022
[S] passées lors de l'audience de première instance, la cour d'assises statuant en appel a violé l'article 380-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant la cour d'assises le débat doit être oral
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6079a87b9ba5988459c4d72d
24 février 1999
24 février 1999
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur
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