Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [V] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

4156158) Numéro Minute : 67/13/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance

4156159) Numéro Minute : 68/13/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec Mlle X..., à supporter l'intégralité des dettes sociales jusqu'à concurrence de l'insuffisance d'actif de la société et d'avoir dit qu'entre

précise que les intérêts ne peuvent pas être calculés que sur la quote-part indivise à attribuer à chaque ayant-droit puisqu'elle doit être remboursée avant tout partage et que ce n'est qu'en cas d'insuffisance

disponible, ne se déduit pas de l'existence d'une insuffisance d'actif; que l'insuffisance d'actif peut exister sans cessation des paiements lorsque le passif n'est pas encore exigible; qu'en relevant

X... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M.

Le tribunal a chiffré l'insuffisance d'actif à 371.113,27 € et a retenu que la société avait fonctionné sur un modèle structurellement déficitaire bénéficiant au gérant qui touchait une rémunération non

d'actif de la société SERE ELECTRONIQUE à hauteur de 434970 € et statuant à nouveau, - condamner Madame [S] divorcée [G] à supporter personnellement l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant

d'actif pendant la période définie dans le précédent arrêt de la cour ; Considérant que la détermination de l'aggravation de l'insuffisance d'actif suppose que soit préalablement établie l'insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'actif le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que son montant sera supporté en tout ou partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ayant

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

X... à supporter à concurrence de 60 000 euros l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient qu'il peut être légitimement reproché à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 MARS 1968) D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC TENDANT A FAIRE DECLARER DAME A..., EPOUSE X..., RESPONSABLE DE L'INSUFFISANCE

. & cie a été placée en redressement judiciaire le 19 février 1991, converti en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 ; qu'une clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire est intervenue