l'état civil ; A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ; A dresser certains actes simples du notariat ou à exercer les pouvoirs complets de notaire ; A exercer les fonctions conférées aux consuls comme suppléants à l'étranger des juges

Article 15-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 52

Code de procédure pénale

Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article

Article D45-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par

Article R345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Code électoral

Cette commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel. Il est assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.

Article 170 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs

Article R652-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65

Code de la sécurité sociale

Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire.

Article L135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de l'énergie

La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article R851-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

du renseignement territorial ; c) Au sein des directions zonales de la police nationale : -les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale

Article L3215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

à l'article L. 3222-1 de maintenir la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet, quelle qu'en soit la forme, lorsque la levée de la mesure est ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police

Article R15-33-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

prévue à l'article 28-2 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge

Article 69

—

La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.

Article 10

—

Pour l'élection des représentants de chaque promotion d'élèves commissaires de police ou d'élèves officiers de police, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de vingt jours de présence des élèves de l'Ecole nationale supérieure de

Article 21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 93

Code de procédure pénale

Les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de

Article 18

—

Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons. Le grade de directeur principal de police municipale comprend dix échelons.

Article L411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Code de la sécurité intérieure

Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.

Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire doivent énoncer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Article A35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 56

Code de procédure pénale

Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

Le jugement sur le fond est motivé. Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase

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