Les gendarmes, fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées.

Article 31

—

moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 et les mesures en continu à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l'article

Article 12

—

d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnées.

Article 196

—

résultant de la présente loi.

LEGIARTI000033841626

—

OUI □ NON □ -Pour les hommes nés après le 31/12/79 et les femmes nées à partir du 01/01/83 : Avez-vous satisfait à l'obligation de recensement ?

Article Annexe III

—

En outre, les besoins de formation continuent de s'accroître à mesure que parviennent à la fin de la scolarité obligatoire des classes d'âge nombreuses.

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Article A4241-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Cette prescription ne s'applique pas aux barges de poussage et aux autres bateaux non motorisés.

Article 18

—

-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour : 1° Prendre des dispositions

Article 156

—

L7345-4 - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 72 - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 130 - LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 96

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de

Article 4

—

Pour les opérations de réassurance de la deuxième catégorie, mentionnées au 2° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où les garanties délivrées par les assureurs-crédit couvrent un risque dont la probabilité de défaut

Article L3222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I.

Article 79

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 97 II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Article 3

—

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général

Article 6

—

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

—

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Article 7

—

I. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Article Annexe à l'article D343-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

Code rural (nouveau)

. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

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