du code du travail peuvent être versés sous forme de titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code, si le bénéficiaire ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure

Article R1113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard

Article L3115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59

Code de la santé publique

En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un moyen de transport, au sens du même article, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures nécessaires

Article L3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Code de la santé publique

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis.

Article R3131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la mesure de mise en quarantaine ou de placement à l'isolement au-delà de quatorze jours en

Article 2

—

Il comprend notamment : a) Un document relatif au pouvoir de la personne signant, au nom de l'organisme candidat, les pièces relatives à l'offre ; b) Une lettre de candidature ; c) Si l'organisme candidat fait l'objet d'une procédure de redressement

Article Annexe art. 8

—

prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, ou, le cas échéant, d'une décision du juge du tribunal judiciaire visant à assurer le redressement

Article 5

—

. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et le ministre du redressement

Article 2

—

accordées par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un autre établissement garant pour le compte de l'entreprise ; 2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes chargés du recouvrement ne peuvent demander à réaliser une rectification ou, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Code du travail

condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ; 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1020 s'applique aux mesures mentionnées au présent II.

Article L146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, et la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure

Article 9

—

Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.

Article 7

—

Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement, la liste des prestations dans le domaine des mesures des polluants atmosphériques durant :

Article 15

—

En cas d'inobservation des dispositions du présent décret, les mesures prévues à l'article 42 du décret du 16 mai 1959 pourront être prises.

Article 13

—

Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.

Article 4

—

L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de la Réunion est abrogé.

Article 32

—

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.

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