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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462884.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

lui était soumis qu'à cette même date, l'hippopotame Jumbo ne participait plus au spectacle, elle a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que le cirque avait fait l'objet

Source officielle

Page 85 sur 11191

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00295

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

et de qualité moindre de ceux qu'elle avait vendus précédemment, sans informer le client de la différence existant entre les deux catégories de produit, qu'au terme d'une négociation sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102820_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031f41d6c33492cb2313180

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Patrick X... a acquis par l'intermédiaire de la SAS Apollonia ou de personnes en lien avec elle des biens immobiliers financés par des prêts souscrits auprès de différentes banques ; que ces ventes et

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425839

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

(minorés pour les douanes), soit d'autres montants étaient enregistrés en comptabilité et n'avaient fait l'objet d'aucune facture, ou bien s'il y avait eu émission d'une facture, aucun rapprochement ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00366

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

observée dans le régime du « complément Poste » s'expliquerait par une maîtrise du poste différente entre les agents alors que, d'une part, l'ancienneté et l'expérience susceptibles de se traduire par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00409

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage que si cette différence de traitement repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00862_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A ait présenté devant différents tribunaux administratifs des requêtes indemnitaires tendant à l'indemnisation, au-delà de 10 000 euros, de ses conditions de détention ou des transfèrements, selon lui

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

infractions reprochés n'étaient pas caractérisées dans leurs éléments constitutifs ", ne saurait faire obstacle à l'application, à cette société, des majorations pour manquement délibéré, lesquelles ont un objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100483

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle et 2276 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la paternité d'une oeuvre ne peut être attribuée qu'à celui qui l'a créée ; que l'identité ou la similarité d'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209412_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00430

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de situation liée à la variabilité plus ou moins importante des horaires de travail, ceux travaillant selon des horaires différents d'une semaine à l'autre devant constamment changer de rythme, ce qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03091_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

précédentes mesures d'éloignement, qu'il représente une menace pour l'ordre public, compte tenu des nombreux faits pour lesquels il est défavorablement connu et des condamnations pénales dont il a fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00201

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

titre, l'arrêt retient, d'abord, que les modifications successives de ses secteurs ont été opérées par l'employeur dans l'exercice normal de son pouvoir de direction, dès lors qu'elles avaient pour objet

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dcd

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

spécifiques au tableau d'avancement et à l'avancement dans une catégorie, que la place d'un article avant un autre au sein d'un même chapitre n'est pas de nature à instituer une hiérarchie et qu'ils ont un objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7e

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

D'AFFAIRES ( chiffres Century 21 France) pour AARS IMMO" englobent, contrairement à l'intitulé de cet état, les chiffre d'affaires de la société distincte AARS IMMO GESTION qui fait matériellement l'objet

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea29

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

production radiophonique, dont le dernier contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé, des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les contrats du 1er août 1988 ayant eu pour objet

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0a

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions, par leur nature et par leur objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449b9

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Concernant plus particulièrement l'endométriose, elle précise qu'elle a fait l'objet de différentes interventions chirurgicales, notamment le 9 juillet 2014.

Source officielle