AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462884.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
lui était soumis qu'à cette même date, l'hippopotame Jumbo ne participait plus au spectacle, elle a relevé, par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation, que le cirque avait fait l'objet
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00295
8 mars 2017
8 mars 2017
et de qualité moindre de ceux qu'elle avait vendus précédemment, sans informer le client de la différence existant entre les deux catégories de produit, qu'au terme d'une négociation sur
Source officielle