d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR M. Y...

du 2 octobre 1943 ; 2°/ rejette la demande présentée par M.

LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; LE DECRET DU 4 JUIN 1965 ; L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Cour des comptes et notamment son article 3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : -

X... par acte extrajudiciaire du 23 février 1994 l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle ce magistrat a fixé la date d'audition en chambre du conseil de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté interministériel

INVESTISSEMENT VOTRE RCS [Localité 2] 433 499 027, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.

DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-1168 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI MODIFIE DU 28

n°45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction alors

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TABLEAUX D'AVANCEMENT ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 16 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/01339 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYQP Appelants M.

DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SURVEILLEE ; 2° ANNULE TOTALEMENT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, A 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL