Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : " A défaut d'option de leur part, le collège dans lequel ils sont inscrits est déterminé en appliquant l'ordre de priorité suivant : " 1° Collège des chefs d'exploitation agricole

Article 4-1

—

Cette caisse est administrée par un conseil d'administration comprenant : 1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et de

Article 5

—

La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Article R5311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Code du travail

syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet de département sur proposition de leur organisation ; 6° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles

Article 4

—

portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; 4° L'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation

Article 19

—

La convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité, qui est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan territorial ou qui sont affiliées auxdites organisations

Article Annexe

—

Classement des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs selon l'ADR en vigueur.

Article Annexe 4

—

des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 125 000 Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 4 104 625 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île

Article Annexe II

—

Organisation des travaux de programmation Méthodes de programmation (structurée, objet...). 7. L'environnement de la programmation Langage de commande. 8. Systèmes interactifs, éditeurs Monoprogrammation. 10.

Article 21

—

l'un spécialisé en matière de navires de pêche ; e) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; f) Un technicien d'une société de classification habilitée.

Article L5424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

A cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

Article D1142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

Code de la santé publique

d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ; 6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 7° Deux praticiens hospitaliers

Article 1

—

La demande d'agrément des sociétés sollicitant, auprès du service du contrôle général économique et financier, l'habilitation d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers (ci-après dénommées

Article R411-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Code de l'environnement

Le programme arrêté pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité fixe, au titre des pratiques agricoles, les actions que les propriétaires et exploitants sont incités à mettre en œuvre, en rapport avec l'espèce pour laquelle la zone est délimitée

Article 2

—

Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon

Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations de protection de l'environnement mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 et des représentants des organisations

Article Annexe 3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

Pratiques particulières : -spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ; -inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

Article 122

—

Les cotisations d'assurance vieillesse afférentes sont néanmoins reportées aux comptes des salariés agricoles. VIII.

Article 4

—

appartenant aux anciens corps mentionnés à l'article 1er du décret du décret du 3 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole

Article 5

—

De même, des conventions passées avec des organisations professionnelles ou des groupements de producteurs pourront fixer le montant d'un versement forfaitaire perçu pour l'exécution d'un certain nombre d'examens pour le compte des membres

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