, ce dont elle a déduit qu'à défaut d'un consentement exprès des deux parties, le contrat avait pris fin au terme prévu le 31 décembre 1996, la cour d'appel, qui a retenu que la société Plein gaz ne pouvait

..., le tribunal administratif de Melun a annulé, d'une part, la décision née du rejet implicite de sa demande de transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, le contrat

non parties au contrat à l'égard de ces salariés, mais qu'il ne prévoyait pas d'obligations de l'employeur à l'égard desdits salariés, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et procédé aux

à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat conclu entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2006 et d'AVOIR en conséquence renvoyé

Sur Ce, Il a été conclu entre les parties un contrat de crédit permanent à la consommation selon acte du 15 mai 2001 avec avenant sur offre du 30 avril 2004.

atteignaient ou dépassaient le poids de cent kilos ; qu'ainsi ont été méconnus les principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair, ensemble violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part

et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que le juge ne peut écarter la qualification de contrat de travail en se fondant sur les seules stipulations figurant dans la convention des parties

d'une part la notoriété de la marque et soutient d'autre part que le contrat n'aurait plus été économiquement viable pour elle ; mais qu'une clause prévoyant la rémunération attendue d'une des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29

démissionné de son emploi avec effet au 1er octobre suivant ; que le 8 septembre 1992, la société Laboratoire régional d'analyses biologiques a conclu, pour prendre effet le 5 octobre suivant, d'une part

ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération

étaient injustifiés et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1° qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les parties

, le contrat a été passé entre deux sociétés commerçantes de surcroît pour les besoins professionnels de l'une des deux parties ; que ce contrat ne relève pas de la législation sur les clauses abusives

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 janvier 2008, Mme [A] [X] [M] a été engagée en qualité de comptable par l'association

Par des mémoires en défense enregistrés le 16 mars 2026 et le 19 mars 2026, l’université Paris Nanterre conclut au non-lieu à statuer dès lors, d’une part, qu’un contrat de travail d’agent temporaire vacataire

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

la société "ETRAREC" au maître de l'ouvrage et si ces sociétés avaient souscrit une assurance, ces circonstances n'ont pas eu pour effet de rendre les sociétés "Vilbert Marbotte" et "Kemco-France" parties

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT ASSISES SUR LA PLUS-VALUE QU'A PROCUREE AUX EPOUX X...

s'interroger sur le respect, par chacune des parties au contrat, de l'ensemble des obligations auxquelles elles étaient soumises, pour apprécier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par

sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que, d'autre part, le contrat d'assurance