Même ceux/celles qui ont été en contact étroit et direct avec des personnes symptomatiques seront traité(e)s au centre médical et, si nécessaire, transféré(e)s en isolement dans des cabines réservées à

Même ceux/celles qui ont été en contact étroit et direct avec des personnes symptomatiques seront traité(e)s au centre médical et, si nécessaire, transféré(e)s en isolement dans des cabines réservées à

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Cette obligation contractuelle de moyens concerne également le diagnostic du médecin, ses investigations ou mesures préalables, le traitement et le suivi du traitement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[F], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale

Même ceux/celles qui ont été en contact étroit et direct avec des personnes symptomatiques seront traité(e)s au centre médical et, si nécessaire, transféré(e)s en isolement dans des cabines réservées à

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, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris